Voici la nouvelle loi !
Milieu des services de garde ou un parent : des nouvelles règles concernant les armes à feu
Vous êtes responsable d'un service de garde ou parent d'un enfant qui fréquente une garderie en milieu familial?
Ces règles vous concernent :
· L'interdiction de posséder une arme à feu sur les lieux d'une institution désignée
· Les services de garde en milieu familial
· L'obligation de signalement pour les personnes du milieu des services de garde
L'interdiction de posséder une arme à feu sur les lieux d'une institution désignée
Les institutions désignées sont, notamment :
· les centres de la petite enfance;
· les garderies;
· les jardins d'enfants;
· les services de garde en milieu scolaire;
L'interdiction de posséder une arme à feu s'applique aussi sur les lieux des services de garde en milieu familial.
Cependant, les nouvelles règles prévoient certaines exclusions, notamment en ce qui concerne les résidences où sont offerts des services de garde en milieu familial.
Les services de garde en milieu familial
La présence d'une arme à feu est autorisée dans une résidence où sont offerts des services de garde en milieu familial, uniquement si :
· elle est remisée hors de la vue et de la portée des enfants;
· la personne responsable du service de garde avise par écrit les parents du fait que la résidence abrite une arme à feu en utilisant l'un des documents suivants :
o modèle d'avis aux parents relatif à la présence d'une arme à feu dans une résidence où sont offerts des services de garde en milieu familial (personne responsable reconnue par un bureau coordonnateur) (397 ko);
o formulaire d'avis aux parents relatif à la présence d'une arme à feu dans une résidence où sont offerts des services de garde en milieu familial (personne responsable non reconnue par un bureau coordonnateur) (431 ko);
· la personne responsable transmet une copie de cet avis portant la signature des parents attestant qu'ils en ont pris connaissance, accompagnée du certificat d'enregistrement de l'arme à feu au bureau coordonnateur qui l'a reconnue à titre de personne responsable d'un service de garde en milieu familial. Si la personne n'est pas reconnue par un bureau coordonnateur, elle doit transmettre les documents à l'adresse suivante :
Ministère de la Sécurité publique
Direction de l'organisation et des pratiques policières
2525, boulevard Laurier
Tour du Saint-Laurent, 4e étage
Québec (Québec) G1V 2L2
Cette exclusion ne s'applique à vous que si vous êtes une personne responsable d'un service de garde ou si vous y habitez.
En tant que personne responsable d'un service de garde en milieu familial en exploitation le 1er septembre 2008 qui veut bénéficier de l'exclusion, vous avez jusqu'au 30 novembre 2008 pour vous conformer à ces conditions.
Quant aux invités en possession d'une arme à feu dans une telle résidence, il est possible de les héberger passagèrement si :
· cet hébergement est requis pour accéder aux lieux où les invités entendent exercer leurs activités sportives impliquant l'utilisation d'arme à feu;
· à titre de personne responsable du service de garde, vous vous assurez que les armes à feu sont remisées hors de la vue et de la portée des enfants.
Il est entendu que ces normes d'entreposage s'ajoutent à celles déjà prévues par la réglementation fédérale .
L'obligation de signalement pour les personnes du milieu des services de garde
À titre de personne œuvrant au sein d'un centre de la petite enfance, d'une garderie, d'un jardin d'enfants, d'un service de garde en milieu scolaire ou d'un service de garde en milieu familial, si vous avez un motif raisonnable de croire qu'une personne contrevient à l'interdiction de possession d'une arme à feu sur les lieux d'un service de garde, vous êtes tenue d'en aviser sans délai les autorités policières. Il en est de même si vous avez un motif raisonnable de croire qu'une arme à feu se trouve en de tels lieux.
De plus, en tant que personne responsable de l'un de ces services de garde, vous êtes tenue, lorsque vous avez un motif raisonnable de croire qu'une personne a, sur ce site, un comportement susceptible de mettre en danger sa sécurité ou celle des autres avec une arme à feu, d'en aviser les autorités policières en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention.
Vous devez aussi savoir que :
Les nouvelles règles permettent la présence d'armes à feu, dans les lieux d'un service de garde en milieu familial, sous des conditions bien précises :
· règles concernant les chasseurs et piégeurs;
· règles concernant les tireurs à la cible, exploitants ou instructeurs;
Prenez aussi connaissance des règles générales et de la liste des institutions désignées.
Pour en savoir plus
· Questions et réponses générales
· Questions et réponses pour le milieu des services de garde
· Feuillet d'information à l'intention des personnes du milieu des services de garde (150 ko)
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Dernière mise à jour : 2008-08-29
Déclaration de services aux citoyens - Politique linguistique - Confidentialité - Accessibilité
© Gouvernement du Québec, 1996-2008
Voilà qu'après 5 ans , nous devons faire une photocopie de tout les certificats des armes a feu que nous possèdons.
Le Bureau COORDINATEUR qui est en charge des petites garderies auront la description de nos armes, model, marques, calibre, etc..... et surtout la quantité exacte.
Que voulez-vous qu'ils fassent avec tout c'est informations ???????
Ce ne sont pas des gens qui sont 100% de toute confiance !!! mais encore une fois ont devra ce baisser les culottes au genou et divulger notre vie privé.
Qu'il me demande mon AAAF PAS DE TROUBLE !
Qu'il me demande de voir ou son entreposé mes armes pour la sécuritées des enfants PAS DE TROUBLE !
Qu'il me demande de vérifier si nous avons un dossier Judicière PAS DE TROUBLE !
Mais tab..... la quantité, marque ,model, etc....... je trouve ca sans dessin au plus haut niveau.
A quoi ca va leur servire ? a part de venir me contrôler chez moi !
Pour passer des lois comme ceux-ci ca prend une bonne table avec une gang de frotteuse de fesse , une journée a rien a voir a faire, et avoir étudié trop longtemp car il y a surement un bog au cerveau.
Maudite belle génération de gau-gauche !
Y reste tu encore des MÂLE sur cette mauditte planête là ou c'est les femmes qui vont tout gèrer.
J'ai fini !
Place au féministe ! laisser vous aller
Sam 13 Sep - 8:47
